CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ARTICLE 1 : APPLICATION des Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations liées à l'organisation de réceptions et fournies par le ou les établissements visés au devis joint.
Ces Conditions Générales de Vente sont adressées au Client en même temps que le devis, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes C.G.V., les dispositions du devis prévalent.
ARTICLE 2 : CONFIRMATION DES OPTIONS
Le client doit confirmer son option au plus tard un mois avant la date retenue et retourner au Cabaret Fantasy, un exemplaire du devis et des conditions générales de ventes dûment daté et signé, revêtu de la mention
« Bon pour accord » et de son cachet (le cas échéant).
Ces documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement de l’acompte visé à l’article 7 qui constitue une condition substantielle et déterminante de la réservation. A défaut de versement de l’acompte, le Cabaret Fantasy ne confirmera pas la réservation et ne garantira pas la disponibilité des prestations.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA RESERVATION
1/ Couverts
Le Client doit préciser par écrit (mail ou courrier) adressé au Cabaret Fantasy, le nombre exact de couverts prévus, dix jours ouvrables avant la date de la réservation (samedi et dimanche non inclus).
La réduction du nombre de participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation donnant lieu à l’application de l’article 5 des présentes conditions.
Il est ici précisé que la restauration non consommée dans le cadre d'un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix.
2/ No-shows
Les "no-shows" (prestations commandées non annulées) seront facturés au Client sur la base de votre confirmation du nombre de participants.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DES PRESTATIONS
1/ Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit au Cabaret Fantasy.
Faute d'acceptation écrite du Cabaret Fantasy dans les huit jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le client.
2/ Le nombre d’artistes présents lors des représentations est fixé en fonction des disponibilités de ceux-ci.
Le nombre d’artistes n’est précisé qu’à titre indicatif.
En aucun cas le Cabaret Fantasy ne peut être tenu responsable d’un manquement.
ARTICLE 5 : ANNULATION
La facturation étant faite sur la base des prestations commandées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d'annulation ci après.
5.1/ Annulation partielle / totale
Toute demande d’annulation totale ou partielle doit être signifiée par écrit au Cabaret Fantasy.
Le changement de date de la réservation est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation.
Est également considéré comme une annulation, le défaut de paiement des acomptes contractuels (autres que le premier acompte).
En cas de non-respect des échéances de paiement, le Cabaret Fantasy aura la faculté d’exiger du client le paiement immédiat du solde de la réservation, le règlement du client devant parvenir au Cabaret Fantasy dans les huit jours courant à compter de la date de la demande écrite.
A défaut de règlement dans ce délai, la réservation sera considérée comme annulée du fait du client.
En cas d’annulation totale, le Cabaret Fantasy conservera à titre de pénalité ou facturera le client comme indiqué ci après :
- Plus de 30 jours avant la date de la réservation :
Le montant du ou des acomptes prévus aux conditions particulières.
- Entre 30 et 7 jours avant la date de la réservation :
70% du montant TTC des prestations réservées.
- Moins de 7 jours avant la date de la réservation :
100% du montant TTC des prestations réservées.
En cas d’annulation partielle (dix jours maximum avant la réservation), le Cabaret Fantasy conservera à titre de pénalité ou facturera le client comme indiqué ci après :
- Entre 0 et 30% de l’effectif :
Pas de pénalités.
- Entre 30% et 40% de l’effectif :
35% de pénalités.
- Entre 40% et 50% de l’effectif :
45% de pénalités.
- Au delà de 50% :
60% de pénalités.
ARTICLE 6 - ANNULATION, REMBOURSEMENT.
6.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation
6.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
6.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que Le Cabaret Fantasy,dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez donné lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.
Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre réservation que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 02 33 48 30 97.
ARTICLE 7 : PRIX
Les tarifs sont exprimés en EUROS.
Les tarifs figurant sur le devis sont donnés pour une période courant jusqu’à une date d’option. Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 3 mois à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d'être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation.
Les tarifs peuvent être majorés être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles d’entraîner des variations de prix tels que :
Modification du taux de TVA applicable, instauration de nouvelles taxes, etc.
ARTICLE 8 : MODALITES DE REGLEMENT
1/ Acomptes
- Un acompte de 50% (sauf dispositions différentes prévues au devis) calculé sur le total TTC de la réservation doit être versé à la signature du contrat.
- Le solde calculé sur le total TTC de la réservation doit être versé à la confirmation des effectifs (dix jours maximum avant la représentation, sauf dispositions différentes prévues au devis).
2/ Délai de paiement
Le montant de ce ou ces acomptes est déduit de la facture finale (solde) sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation. Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures d’acompte sont payables au plus tard dans les cinq jours de la date de la facture.
En cas de désaccord sur une partie de la facture, le client s'oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le motif de la contestation.
Il est ici rappelé que les sommes payées d’avance ne seront pas productives d’intérêts. De même, un règlement anticipé ne pourra bénéficier d’escompte.
3/ défaut de règlement
A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront exigibles au taux de 10% l’an à réception d’une mise en demeure. Par ailleurs, une pénalité forfaitaire égale à 15% des sommes dues sera exigible en cas de recouvrement contentieux.
ARTICLE 9 : TRANSPORT
Il est précisé que l’établissement n’assure aucune prestation liée au transport des participants.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis, ….
Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
En cas d'annulation en raison de pandémie, les représentations seraient reportées à une date ultérieure.
Le présent contrat aura toujours valeur. Seules les dates seront modifiées en fonction de la disponibilité du Cabaret Fantasy.
ARTICLE 11 : HORAIRES D’OUVERTURE
L’horaire de fermeture du Cabaret Fantasy est : 1H00 du matin maximum.
Dans le cas d’une demande spécifique du client, le Cabaret Fantasy peut faire une demande de dérogation.
Dans ce cas, les frais de personnel seront facturés par heure supplémentaire et par personne en service, sur la base des tarifs en vigueur.
Enfin, il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à la réservation sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou du Client. Il est rappelé que le Client ne peut pas apporter la restauration pour l’événement que ce soit en tout ou en partie. S’il souhaite emporter à l’issue de la prestation, une partie des denrées non consommées, il en supporte l’entière responsabilité, sans recours possible contre le Cabaret Fantasy.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS ET LITIGES
Toute contestation et réclamation ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à l'établissement dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la réservation.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...) les parties conviennent de porter le litige devant les tribunaux de COUTANCES.